Comment importer une voiture d’occasion depuis l’UE ?
État au: 2026-06-20
Lors de l’importation d’une voiture d’occasion depuis l’UE, le véhicule est d’abord dédouané. L’impôt sur les automobiles de 4 % et la TVA à l’importation de 8,1 % sont dus. Les droits de douane proprement dits tombent lorsque l’origine UE est établie par une preuve d’origine valable (accord de libre-échange Suisse–UE). L’OFDF établit le justificatif de taxation (formulaire 13.20 A).
Comme les véhicules de l’UE possèdent le plus souvent une réception par type UE, la reconnaissance technique peut se faire sur la base des documents existants, respectivement de la fiche de données électronique. L’immatriculation a ensuite lieu auprès du service cantonal des automobiles.
La TVA est perçue, même pour les véhicules d’occasion, sur la valeur à l’importation (prix d’achat, transport et redevances à l’importation compris) — indépendamment du fait qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion.
Sources
- Importer définitivement des véhicules en Suisse — OFDF – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
- Questions fréquentes sur le dédouanement des véhicules — OFDF – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières