Conditions d’utilisation et clause de non-responsabilité

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L’essentiel d’abord : dauto.ch ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des données affichées et décline toute responsabilité pour les décisions que vous fondez sur elles. Pour un renseignement contraignant, adressez-vous à l’OFROU ou à votre service cantonal des automobiles.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du site dauto.ch, exploité par dauto – Way Better GmbH (Datenschutz), Chalcheren 2, CH-8484 Weisslingen. En utilisant le site, vous les acceptez.

2. Objet de l’offre

dauto.ch rend consultables et présente sous forme structurée des données suisses publiques sur les véhicules et les réceptions par type. Il s’agit d’un service d’information. Ce n’est ni un renseignement officiel ni un registre, et cela ne fonde aucun droit sur un véhicule.

3. Utilisation

L’utilisation est gratuite et possible sans inscription. Sont interdits les actes qui perturbent l’exploitation — en particulier l’extraction automatisée dans une mesure qui nuit à la disponibilité pour les autres utilisateurs, ainsi que les tentatives de contourner les mesures de sécurité.

4. Aucune garantie sur les données

Les données présentées proviennent de sources officielles et sont traitées au mieux de nos connaissances. Nous ne garantissons toutefois pas qu’elles soient exactes, complètes ou à jour.

Ce n’est pas une formule de style. Les fonds de données officiels comportent des lacunes, des entrées obsolètes et des erreurs ; les sources modifient leur structure ; certains champs ne sont pas documentés à la source et sont restitués tels quels. Une indication sur dauto.ch ne remplace donc jamais l’examen du véhicule concret et de ses documents officiels.

Ne prenez aucune décision d’achat, d’importation, de transformation ou d’immatriculation sur la seule base d’une indication figurant sur ce site. Seuls font foi les documents du véhicule et le renseignement de l’autorité compétente.

5. Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité de ce site, ou de la confiance placée dans les données présentées — en particulier pour le manque à gagner, les dommages consécutifs et les dommages purement patrimoniaux.

N’est pas exclue la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que pour le dol et la faute grave ; une telle exclusion serait de toute manière inopérante au regard du droit suisse impératif.

6. Liens et contenus de tiers

Ce site renvoie à des sites de tiers et intègre des services de tiers (voir la déclaration de protection des données). Leurs exploitants sont seuls responsables de leur contenu, de leur disponibilité et de leur traitement des données.

7. Droits sur les contenus

Les données officielles sous-jacentes sont soumises aux conditions de la source concernée (voir la page « Sources des données »). Le traitement, la présentation, les textes et la conception de ce site sont protégés par le droit d’auteur. Une reprise d’ampleur significative requiert notre accord ; une citation avec indication de la source est bienvenue.

8. Modifications et disponibilité

Nous pouvons à tout moment modifier, restreindre ou cesser l’offre et adapter les présentes conditions. Il n’existe aucun droit à la disponibilité ni au maintien de fonctions particulières.

9. Droit applicable et for

Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de l’exploitante.