Quels impôts et émoluments sont dus lors de l’importation d’un véhicule ?
État au: 2026-06-20
| Redevance | Montant / base |
|---|---|
| Impôt sur les automobiles | 4 % de la valeur du véhicule (voitures de tourisme et certains véhicules utilitaires légers) |
| Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | 8,1 % (calcul : prix d’achat, transport jusqu’en Suisse et redevances à l’importation compris) |
| Droits de douane | selon le poids d’après le tarif douanier ; en franchise pour l’origine UE avec preuve d’origine valable (accord de libre-échange CH–UE) |
| Justificatif de taxation (formulaire 13.20 A) | 20 francs |
Les bases légales sont la loi sur l’imposition des automobiles (Limpauto, RS 641.51) pour l’impôt sur les automobiles et la loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20) pour l’impôt sur les importations. La perception est effectuée par l’OFDF lors du dédouanement.
La TVA est calculée sur la valeur totale, transport et autres redevances à l’importation compris — soit sur prix d’achat + droits de douane + impôt sur les automobiles + transport.
Sources
- Importer définitivement des véhicules en Suisse (douane, impôt sur les automobiles, TVA) — OFDF – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
- Impôt sur les automobiles — OFDF – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières