Qu’est-ce que le formulaire 13.20 A ou 13.20 B ?
État au: 2026-06-20
Le rapport d’expertise « formulaire 13.20 » documente les données techniques du véhicule à l’intention du service cantonal des automobiles. Les instructions WPB 13.20 distinguent deux versions :
| Formulaire | Couleur | Usage |
|---|---|---|
| 13.20 A | chamois | première immatriculation d’un véhicule en Suisse ou au Liechtenstein |
| 13.20 B | bleu | annonce de modifications selon l’art. 34, al. 2 à 4 OETV |
Pour les véhicules IVI — ceux portant la mention « IVI » ou « IVIX » à la rubrique 24 —, les champs 26a, b et d sont en outre remplis au verso. La mention « IVI » est inscrite lorsque des importateurs importent des véhicules munis d’un certificat de conformité de l’UE (CoC/eCoC) ; un « X » (IVIX) est ajouté lorsque l’importateur refuse la publication de données relevant de la protection des données.
Le numéro matricule à 9 chiffres est attribué par l’OFDF après le contrôle du dédouanement et est porté sur le formulaire 13.20 A.
Entrée en vigueur des instructions WPB 13.20: version en vigueur (Au: 2023-10-01)
Sources
- Instructions WPB 13.20 (établissement des rapports d’expertise 13.20 A et 13.20 B) — OFROU – Office fédéral des routes
- Annexe VI : OFDF – Attribution du numéro matricule après contrôle du dédouanement — OFROU / OFDF